Politique de Remboursement
Conditions transparentes et procédures claires pour vos remboursements chez xuvorulusoo
Conditions Générales de Remboursement
Chez xuvorulusoo, nous comprenons que parfois les circonstances changent. Notre politique de remboursement a été conçue pour être juste et transparente, tout en protégeant les intérêts de nos clients et de notre entreprise. Tous les remboursements sont traités selon les conditions énoncées ci-dessous et conformément à la législation française en vigueur depuis janvier 2025.
Information Importante
Les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les délais impartis et accompagnées des justificatifs appropriés. Notre équipe examine chaque demande individuellement pour garantir un traitement équitable.
Critères d'Éligibilité au Remboursement
Services Non Commencés
Les services de création d'entreprise n'ayant pas encore débuté peuvent faire l'objet d'un remboursement intégral si la demande est effectuée dans les 48 heures suivant la commande.
Erreur de Notre Part
En cas d'erreur administrative ou technique de notre côté ayant impacté la prestation, un remboursement partiel ou total sera accordé selon la gravité du préjudice causé.
Impossibilité Légale
Si la création de votre entreprise s'avère légalement impossible pour des raisons indépendantes de votre volonté, nous procéderons au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais administratifs engagés.
Procédure de Demande de Remboursement
Contactez Notre Service Client
Envoyez votre demande de remboursement par email à help@xuvorulusoo.com en précisant votre numéro de commande et les raisons de votre demande. Vous pouvez également nous appeler au +33219030090.
Fournissez les Justificatifs
Joignez tous les documents nécessaires : facture originale, preuve de paiement, et tout élément justifiant votre demande de remboursement selon les critères établis.
Examen de Votre Dossier
Notre équipe examine votre demande sous 5 jours ouvrables. Nous vous tiendrons informé de l'avancement et vous communiquerons notre décision par email avec les détails du traitement.
Traitement du Remboursement
Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial. Les délais varient selon votre banque et le type de transaction.
Délais de Traitement par Type de Paiement
Exclusions et Limitations
- Services entièrement réalisés et livrés conformément au cahier des charges initial
- Frais gouvernementaux et taxes officielles déjà versés aux administrations
- Services personnalisés spécifiquement créés selon vos spécifications particulières
- Demandes formulées au-delà des délais légaux ou contractuels établis
- Changements d'avis non motivés par un défaut de service de notre part
- Coûts liés aux modifications demandées en cours de prestation
Remboursements Partiels
Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé. Cela concerne notamment les prestations partiellement réalisées où une partie du travail a déjà été effectuée conformément à vos attentes. Le montant du remboursement partiel est calculé proportionnellement au travail non réalisé, déduction faite des frais administratifs et des coûts déjà engagés auprès des organismes officiels.
Recours et Médiation
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse concernant votre demande de remboursement, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou vous adresser aux services de la DGCCRF. Ces démarches sont gratuites et permettent de résoudre les litiges de manière amiable. Nous restons néanmoins toujours disponibles pour discuter et trouver une solution satisfaisante ensemble.
Des Questions sur Notre Politique ?
Notre équipe est disponible pour clarifier tous les points de notre politique de remboursement
48 Rue Gabriel Péri, 76600 Le Havre, France
Téléphone : +33219030090 | Email : help@xuvorulusoo.com
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